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Tags (3) : droits du créancier

Remboursement intégral des frais de recouvrement exposés par le créancier : nouvelle victoire !

Remboursement intégral des frais de recouvrement exposés par le créancier : nouvelle victoire !
Tommaso Cigaina | 29/11/2019 | Impayés / risques clients / recouvrement
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’infirmer une décision de première instance qui avait débouté le créancier de sa demande au titre de l’article L.441-10 II du Code de commerce. Statuant à nouveau, elle a accordé au créancier une indemnité égale au montant des honoraires de son conseil, dont...
droits du créancier, débiteur, frais de justice, frais du créancier, frais réels, honoraires, marie perrazi, mathilde robert, philippe touzet, recouvrement de créances, recouvrement judiciaire, tommaso cigaina

Mutation occulte du fonds de commerce: Les créanciers et l’administration fiscale disposent d’armes de dissuasion - Qu’en est-il des mutations de fonds libéraux ?

Mutation occulte du fonds de commerce: Les créanciers et l’administration fiscale disposent d’armes de dissuasion - Qu’en est-il des mutations de fonds libéraux ?
Philippe Touzet | 23/03/2017 | Droit des professions libérales réglementées
En droit français, la cession de fonds de commerce est accompagnée d’un formalisme particulièrement lourd, qui a vocation à protéger les créanciers du cédant. Cette protection repose sur la publicité de la cession, laquelle ouvre un droit d’opposition aux créanciers, pendant une durée de dix jours...
action paulienne, droits du créancier, fisc, fonds de commerce, fonds libéral, mutation occulte, publicité légale

Loi "Macron" : Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Loi "Macron" : Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Mathilde Robert | 30/09/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Elle modifie en effet l’article L. 526-1 du Code de commerce, qui permettait jusqu’alors, sur option...
droits du créancier, déclaration d'insaisissabilité, entrepreneur individuel, exécution, exécution des décisions de justice, hypothèque, insaisissabilité, loi "Macron", macron, Mathilde Robert, résidence principale, saisie immobilière


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